CONDITIONS GENERALES DE LOCATION

Les présentes “Conditions Générales de Location” (ci-après les “CGL”) ont été établies par Cora, société par actions simplifiée, au capital de 5 644 000€ dont le siège social est situé Domaine de Beaubourg – 1 rue du Chenil – CS 30175 Croissy-Beaubourg – 77435 Marne-la-Vallée cedex 2, immatriculée au RCS de MEAUX sous le n° 786 920 30 (ci-après “Cora”).

Cora propose une sélection de produits à la location (ci-après le “Service”).

ARTICLE 1 – OBJET

Les CGL s’appliquent dans le cadre de la relation entre Cora et ses clients consommateurs (ci-après le “Client”) souhaitant effectuer une location en magasin ou sur le site https://www.cora.fr/ (ci-après le “Site”), d’un produit ou plusieurs produits proposé(s) par Cora.

Conformément au Code de la Consommation, est considérée comme un consommateur toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale.

L’acceptation des CGL est matérialisée :

En magasin : par leur signature préalable à toute location.
Sur le Site : par la coche « J’ai pris connaissance et accepte les conditions générales de location » préalable à toute location.

Par l’acceptation des CGL, le Client atteste avoir pris connaissance des présentes et déclare les avoir acceptées intégralement sans exception ni réserve. Il est précisé que les CGL prévalent sur tout autre document.

ARTICLE 2 - PROCESSUS DE COMMANDE

DÉCRIRE LE PROCESSUS DE COMMANDE

Si le Client passe sa commande en ligne à partir du Site, il doit suivre les étapes suivantes :

Le Client choisit son univers de produits de location en cliquant sur la case correspondante.
Le Client renseigne ses dates de location et les valide en cliquant sur le bouton "c'est parti".
Le Client accède au catalogue produits et il les sélectionne en cliquant sur le produit puis à partir de la fiche produit sélectionnée, il peut choisir la quantité en cliquant sur + ou - et l'ajouter à son panier en cliquant sur le bouton “ajouter au panier”.
Une fois le panier finalisé, il clique sur “valider mon panier”.
Le Client enregistre ses informations personnelles (nom, prénom, mail, numéro de téléphone, remarques et code promo).
Le Client accède aux conditions générales de location et les accepte en cochant la case "j'accepte les conditions générales de location" et clique sur “confirmer”.
Le Client accède au moyen de paiement, renseigne ses coordonnées bancaires et les valide en cliquant sur le bouton "payer”, ce qui valide le paiement et l'emprunte bancaire du dépôt de garantie. Dès lors, la commande est irrévocable.

Si le client effectue sa réservation en magasin, il doit se rapprocher d’un vendeur du pôle SAV du magasin.

ARTICLE 2 - CONCLUSION DU CONTRAT DE LOCATION

Le contrat de location est valablement formé à compter de l’acceptation des présentes par le Client et du paiement du prix de la location (ci-après le « Contrat de location »).

La location du Produit pourra être subordonnée à la production de pièces d’identification et de domiciliation (par exemple : carte nationale d’identité).

Cora demande au Client la production d’un dépôt de garantie par empreinte bancaire.

Le montant du dépôt de garantie est fixé par Cora en fonction du Produit loué.

En cas de restitution conforme et totale du Produit, Cora s’engage à restituer l’intégralité du dépôt de garantie versé dès les contrôles de bon état de fonctionnement effectués.

ARTICLE 3 - DURÉE DU CONTRAT DE LOCATION

La location commence au jour de la mise à disposition du Produit par Cora et se poursuit pour la durée indiquée dans le Contrat de location.

La location du Produit se termine le jour où le Produit est intégralement restitué par le Client et réceptionné par Cora.

Le Client a la faculté de proroger cette durée, sans dépasser 7 jours de Location au total en accord avec Cora, uniquement dans le cas où le Produit est encore disponible. Dans ce cas, les dispositions des présentes Conditions Générales de location restent applicables de plein droit jusqu’à la nouvelle échéance. Toute nouvelle période entamée de location sera facturée intégralement.

Dans le cas où le Client souhaite restituer le Produit avant l’échéance, le montant total de la location reste acquis de plein droit à Cora.

ARTICLE 4 - MISE À DISPOSITION DU PRODUIT

Le Client prend en charge un Produit en bon état de fonctionnement et est tenu de formuler toute réserve éventuelle au moment de la prise en charge de ce dernier. Durant toute la durée de la Location, la charge des risques est transférée au locataire et ce, jusqu’à la restitution du Produit.

Sauf disposition contraire, le Produit est mis à disposition du Client dans son conditionnement d’origine accompagné des accessoires associés (exemple : notice), dont il est indissociable. Ce conditionnement et les accessoires doivent être conservés en bon état durant toute la durée de la location.

Le Client s’engage à signaler à Cora tout cas de panne ou de défectuosité du produit, dès sa constatation ou sa présomption, par tout moyen (par téléphone, via le site, mail ou se déplacer en magasin. Le Client doit alors cesser toute utilisation du Produit éventuellement défectueux et il s’interdit de le réparer ou le faire réparer par ses propres moyens.

Le Client s’engage alors à restituer le matériel à Cora qui, seule, a compétence à établir un diagnostic sur l’état du produit.

faire une proposition selon laquelle la défectuosité non imputable au client, si le pdt tombe en panne pendant les horaires de fermeture pendant, on rembourse le montant de la location.

ARTICLE 5 - OBLIGATIONS DU CLIENT

Le Client est réputé techniquement compétent à l’utilisation du Produit loué. Cora n’a pas à s’assurer du niveau de compétence technique du Client, qui est toujours présumé. Le Client est présumé être l’utilisateur exclusif du Produit pendant toute la durée de la location.

Le Client accepte et reconnaît expressément :

Que toute utilisation non conforme du Produit, ou en dehors des conditions spécifiées par le constructeur, pendant la période de location, est interdite.
Que toute modification du Produit est interdite, y compris le démontage. Toute conséquence dommageable, notamment une panne, pouvant résulter d’une telle modification est de la responsabilité exclusive du Client.
Que la remise, la sous-location, le prêt, l’échange ou la vente du Produit par le Client au bénéfice d’un tiers sont interdits.

ARTICLE 6 - RESTITUTION DU PRODUIT

Le Produit doit être restitué à l’expiration de la durée de location, dans le magasin Cora dans lequel la location a été conclue. Le Produit ne peut être restitué que pendant les heures d'ouverture du magasin.

Le Produit doit être restitué dans son conditionnement d’origine et l’intégralité des accessoires associés en bon état de fonctionnement, ce Produit n’ayant dû subir de la part du Client que l’usure normale.

Le Client est avisé que toute restitution d’un Produit incomplet, dégradé, avec un dysfonctionnement ou non nettoyé pourra faire l’objet d’une facturation conformément à l’article 7.3.

Dans l’hypothèse d’une non-restitution du Produit au terme du Contrat de location, CORA se réserve le droit d’encaisser le montant correspondant à l’empreinte bancaire.

Le Client est tenu de rendre le Produit en bon état de fonctionnement et avec tous les accessoires et équipements remis lors de la location, notamment la notice d’utilisation du Produit.

Le matériel informatique, les smartphones et tablettes devront être restitués « restaurés », dans leur état initial, selon l’aide décrite dans la fiche explicative remise avec le Contrat de location. En cas de restitution d’un Produit contenant des données du Client, une pénalité de 29 euros sera appliquée par Cora.

ARTICLE 7 - PAIEMENT / REFACTURATION

7.1/ PAIEMENT

Sauf accord préalable et écrit, le coût de la location sera réglé lors de la conclusion du Contrat de location et préalablement à toute mise à disposition du Produit.

En cas de prolongation de la durée de location, sans que cette durée totale ne puisse excéder 7 jours, le Client sera invité à régler le surplus lors de la restitution du produit.

Le Client déclare avoir connaissance que le dépôt de garantie réalisé lors de la souscription peut être encaissé par Cora.

7.2/ PAIEMENT EN CAS DE RETARD DE RESTITUTION

Tout retard de restitution du Produit est facturable par Cora de plein droit et sans formalités préalables au Client.

Le retard s’apprécie par comparaison entre la date de restitution prévue dans le Contrat de location et la date effective de récupération du produit par Cora.

Le barème applicable pour la facturation du retard de restitution est celui du tarif dit « à la journée ». Il est égal à cent pour cent de ce tarif par jour de retard, période indivisible.

7.3/ FACTURATION EN CAS PRODUIT NON NETTOYE, ENDOMMAGE OU NON RESTITUE

En cas de restitution du Produit non nettoyé, le Client est avisé que Cora se réserve le droit de le facturer un montant forfaitaire de [Définir Montant raisonnable en fonction de la liste de produit].

En cas d’endommagement du Produit, sans que cet endommagement n’affecte le fonctionnement de celui-ci, le Client pourra se voir facturer le montant du dégât occasionné.

En cas d’endommagement du Produit, si cet endommagement affecte le fonctionnement de celui-ci, le Client pourra se voir facturer le montant du dépôt de garantie.

Ces facturations s’effectueront par l’encaissement du dépôt de garantie.

En tout état de cause, le Client est avisé que Cora pourra imputer ces montants sur le dépôt de garantie, sans aucune formalité préalable auprès du Client.

Si les frais s’avéraient être supérieurs au montant du dépôt de garantie, le Client aurait à en payer le solde à réception de facture.

ARTICLE 8 - ASSURANCE

Le Client est responsable à l’égard de Cora de tout dommage survenant au Produit, de son fait et de celui d’un tiers, même non fautifs. Il incombe au Client de signaler à son assureur qu'il dispose pour une période donnée du Produit en location dont la valeur à neuf pourra être communiquée par Cora à son client en vue d'étendre les garanties de sa/ses polices d'assurance au Produit ainsi mis à disposition.

ARTICLE 9 – RESPONSABILITE

Le Client ne peut employer le Produit à un autre usage que celui auquel il est destiné ni enfreindre les règles de sécurité stipulées dans le mode d’emploi et documentations afférentes. Le Client, selon l’article 1728 du Code Civil, est « tenu d’user de la chose louée raisonnablement ». Il assume la garde matérielle et juridique du Produit et est responsable des dommages causés par et au Produit loué. Toutefois, il ne saurait être tenu des conséquences dommageables des vices cachés du Produit le rendant impropre à sa destination, dès lors qu’il apporte la preuve desdits vices. Les préjudices immatériels indirects, quelle qu’en soit la cause, ne sont jamais pris en charge par Cora et ses assureurs.

1) Dommages aux tiers (responsabilité civile) : Le Client est responsable des dommages causés par le Produit pendant la durée de location. A ce titre, il assumera toutes les conséquences directes, indirectes qu’il soit ou non couvert par une assurance garantissant sa responsabilité à l’égard des tiers. La responsabilité du Client s’étendra aux conséquences d’évènements nés durant la période de location.

2) Dommages aux Produits loués : le Client est responsable de l’utilisation du Produit et des dommages subis par ce Produit. Il assumera la charge des conséquences financières des sinistres survenus pendant sa location. En cas de détérioration ou de perte totale, y compris en provenance d’un fait extérieur et indépendant de la volonté du Client, il sera tenu d’indemniser Cora du montant indiqué sur le contrat de location.

Dans le cas où le Client aurait souscrit une assurance, celui-ci n’étant pas propriétaire du Produit, devra reverser à Cora le montant de l’indemnisation perçue auprès de son assureur au titre du Produit loué. Le Client devra également s’affranchir du restant dû afin d’indemniser Cora du montant global du préjudice.

Le Client est libre de couvrir sa responsabilité et de souscrire toutes assurances qu’il jugera nécessaire à la préservation de ses intérêts. En cas de non souscription, le Client assumera seul la responsabilité de la perte financière au profit de Cora.

Article 10 - DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

Les dispositions sur la gestion des données personnelles mises en œuvre par Cora dans le cadre de cette activité sont définies dans la Politique données personnelles location.

Article 11 - LITIGE

Les CGL sont soumises et interprétées conformément au Droit français.

En cas de difficultés dans l’application du présent contrat, le Client a dans un premier temps la possibilité, avant toute action en justice, de rechercher une solution amiable, notamment avec l’aide d’une association de consommateurs ou de tout autre conseil de son choix.

Le Client pourra dans un second temps, s’il n’a pas eu de réponse satisfaisante de la part de la société Cora, s’adresser au service de médiation de la Fédération du Commerce et de la Distribution auquel la société Cora adhère, à l’adresse suivante : FCD – 12 rue Euler – 75008 Paris.

Pour plus d’informations, le Client peut se rendre sur le site du médiateur de la FCD à l’adresse suivante : www.mediateur.fcd.fr.